Conditions
de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente de la séance individuelle proposée par Comkuate sur la page comkuate.fr/seance.

La séance s’adresse exclusivement à des clients professionnels — entrepreneurs individuels, sociétés, associations, professions libérales — qui la réservent pour les besoins de leur activité. Elle n’est pas vendue aux consommateurs au sens du code de la consommation. En réservant, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Comkuate se réserve le droit de refuser ou d’annuler, avec remboursement intégral, toute réservation qui apparaîtrait faite à titre personnel.

Le fait de réserver vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, à l’exclusion de toute autre, et notamment des conditions d’achat du client. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être conservées ou imprimées.

Comkuate peut modifier les présentes conditions. Celles applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation ; une modification ultérieure est sans effet sur les séances déjà réservées.

2. Vendeur

• Dénomination : Comkuate
• Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée) au capital de 1 000 €
• Siège : 199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez, France
• RCS : Montpellier 978 931 731 — SIREN : 978 931 731
• N° de TVA intracommunautaire : FR22978931731
• Directeur de la publication : Jonathan Payet
• Téléphone : 06 59 59 32 55
• E-mail : contact@comkuate.fr

Le site est hébergé par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre.

3. La prestation

La séance est un accompagnement professionnel individuel d’une heure, réalisé à distance en visioconférence.

Elle se déroule ainsi : le client apporte un cas réel de son activité — un texte à reprendre, un visuel à clarifier, des demandes à organiser ou une tâche répétitive à cadrer. Le travail se fait pendant l’heure, dans l’outil que le client utilise déjà, avec le client aux commandes. Il conserve le support travaillé et les repères pris pendant la séance.

Ce que la séance comprend

• soixante minutes de travail en visioconférence, avec une seule personne ;
• le traitement d’un besoin précis, choisi par le client ;
• le support travaillé pendant la séance, qui reste au client.

Ce que la séance ne comprend pas

• aucune production livrée après la séance ;
• aucune correction, reprise ou itération différée ;
• aucune installation, configuration ou maintenance d’outil après le rendez-vous ;
• aucun engagement de résultat sur les performances commerciales, le référencement, l’audience ou le chiffre d’affaires du client.

La séance est une prestation de conseil et de formation pratique. Comkuate s’engage à y apporter le soin et la compétence attendus d’un professionnel de son domaine. Il s’agit d’une obligation de moyens, non de résultat.

Comkuate peut refuser une demande qui sortirait manifestement de ce cadre, notamment si le besoin exprimé ne peut pas être traité utilement en une heure. Le client en est informé avant la séance et intégralement remboursé.

4. Prix et taxes

Le prix de la séance est de 80 € toutes taxes comprises, pour une séance d’une heure, une personne, un besoin.

Le régime et le taux de taxe applicables dépendent du territoire de facturation et du statut du client — les taux diffèrent notamment entre la France métropolitaine et La Réunion. Le détail figure sur la facture, émise après paiement.

Il appartient au client de fournir des informations de facturation exactes, en particulier son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il en détient un. Une facture rectificative rendue nécessaire par une information erronée fournie par le client reste à sa charge.

Aucun frais supplémentaire n’est appliqué. La visioconférence ne nécessite aucun achat de la part du client.

5. Réservation et formation du contrat

La réservation se fait en trois temps :

• Le choix du créneau. Les créneaux disponibles sont affichés sur la page de réservation. Les horaires sont exprimés en heure de La Réunion, rappelée au-dessus du calendrier. Il appartient au client de vérifier la correspondance avec son propre fuseau horaire.
• Le formulaire. Le client renseigne son nom, son adresse e-mail, la nature de son besoin et ses informations de facturation. Celles-ci sont facultatives à ce stade ; à défaut, elles sont demandées au moment du paiement.
• Le paiement. Le client est redirigé vers la page sécurisée du prestataire de paiement.

Dès le choix du créneau, celui-ci est retenu une trentaine de minutes, le temps de finaliser le paiement. Il n’apparaît plus dans la liste pendant ce délai. Si le paiement n’est pas mené à son terme, le créneau redevient automatiquement disponible et il n’y a rien à annuler.

Le contrat est formé à l’encaissement du paiement. Une confirmation est alors envoyée par e-mail, comportant le détail du rendez-vous et le lien de visioconférence. Elle vaut preuve de la réservation. À défaut de réception, il appartient au client de vérifier ses courriers indésirables puis d’écrire à contact@comkuate.fr.

Comkuate se réserve le droit de refuser une réservation en cas de demande anormale, de litige antérieur non résolu ou de soupçon de réservation automatisée.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en une seule fois, à la réservation, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Aucune séance n’est réalisée avant encaissement.

Le paiement est traité intégralement par Stripe Payments Europe Ltd., sur ses propres pages. Aucune donnée bancaire ne transite par le site comkuate.fr et aucune n’y est conservée.

La facture est émise après encaissement et transmise par voie électronique. Le client l’accepte expressément sous cette forme.

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraînerait de plein droit des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le paiement étant exigé à la réservation, cette stipulation ne trouve à s’appliquer qu’en cas de rejet ou d’annulation du paiement après réalisation de la séance.

7. Déroulement de la séance

Ce que fait Comkuate. Comkuate se rend disponible au créneau convenu, à l’heure, pendant soixante minutes, et met à disposition le lien de visioconférence.

Ce que fait le client. Le client se connecte au créneau convenu, muni d’un ordinateur, d’une connexion suffisante pour la visioconférence, et de l’accès à l’outil concerné par son besoin. Il apporte le matériel annoncé lors de la réservation — un texte, un fichier modifiable, des exemples anonymisés ou la description de la tâche à traiter.

Retard. La séance se termine à l’heure prévue. Un retard du client ne la prolonge pas et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel. Un retard de Comkuate est intégralement rattrapé, soit par un prolongement si le client est disponible, soit par un report sans frais à sa convenance.

Absence du client. Passé quinze minutes sans connexion ni nouvelle du client, la séance est considérée comme due et n’est pas remboursée.

Empêchement de Comkuate. En cas d’empêchement, Comkuate prévient le client dès que possible et lui propose un report. Si aucun créneau ne convient, la séance est intégralement remboursée sous quatorze jours.

Enregistrement. La séance n’est pas enregistrée. Tout enregistrement par l’une des parties suppose l’accord exprès et préalable de l’autre.

Identifiants. Le client ne communique pas ses mots de passe. Lorsque l’accès à un outil est nécessaire, il opère lui-même depuis son propre poste, en partage d’écran.

8. Report et annulation

Le client peut reporter sa séance une fois, sans frais, jusqu’à vingt-quatre heures avant le créneau réservé, en écrivant à contact@comkuate.fr. Un nouveau créneau lui est proposé parmi les disponibilités.

Passé ce délai, ou pour un second report, la séance est due et n’est pas remboursée. Comkuate peut néanmoins, à sa seule appréciation et sans que cela crée un droit acquis, accepter un report en cas de circonstance exceptionnelle justifiée.

9. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation bénéficie aux consommateurs. La séance étant vendue exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Les règles de report et d’annulation de l’article 8 constituent donc l’unique aménagement applicable.

10. Propriété intellectuelle

Ce qui appartient au client. Les contenus qu’il apporte à la séance — textes, visuels, fichiers, données — restent sa propriété pleine et entière. Comkuate n’acquiert aucun droit sur eux.

Ce qui revient au client à l’issue de la séance. Le support travaillé pendant la séance, dans l’état où il se trouve à la fin des soixante minutes, est au client, qui peut l’exploiter librement, y compris commercialement, sans limitation de durée ni de territoire.

Ce qui reste à Comkuate. Les méthodes, grilles d’analyse, modèles et savoir-faire mobilisés pendant la séance demeurent la propriété de Comkuate. Le client peut les utiliser pour les besoins propres de son activité, sans limite. Il ne peut ni les diffuser, ni les revendre, ni les intégrer à une offre de service concurrente.

Référence commerciale. Comkuate ne cite aucun client, ne publie aucun extrait de séance et n’utilise aucun nom, logo ou contenu à des fins de communication sans accord écrit préalable du client.

11. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à tenir confidentiel ce qu’elle apprend de l’autre pendant la séance, et à ne pas le divulguer à un tiers.

Cet engagement couvre notamment les données commerciales, les projets, les prix, les fichiers clients et les documents de travail. Il vaut pendant la séance et demeure pendant cinq ans après elle.

12. Responsabilité

Comkuate est tenu d’une obligation de moyens : il met en œuvre la compétence et le soin attendus d’un professionnel de son domaine, sans garantir un résultat commercial, une audience, un positionnement ou un chiffre d’affaires.

Le client reste seul responsable des décisions qu’il prend et des actions qu’il engage à la suite de la séance, ainsi que de l’exactitude des informations et de la licéité des contenus qu’il apporte.

La responsabilité de Comkuate ne peut être engagée en cas de défaillance du réseau, de la connexion internet du client ou du service de visioconférence, dès lors qu’elle ne lui est pas imputable. En pareil cas, un report sans frais est proposé.

Hors dommage corporel et faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Comkuate est limitée au montant effectivement payé pour la séance concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.

13. Réclamation

Toute difficulté doit être adressée à contact@comkuate.fr. Comkuate s’engage à répondre sous quinze jours et à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation est réservé aux litiges entre un professionnel et un consommateur. Il n’est donc pas ouvert dans le cadre des présentes.

14. Données personnelles

Le traitement des données collectées à l’occasion d’une réservation — leur nature, leur finalité, leur durée de conservation, les prestataires qui y accèdent et les droits applicables — est décrit dans les mentions légales du site.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, il convient d’écrire à contact@comkuate.fr.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

L’exécution est suspendue le temps de l’événement. S’il se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat, la séance non réalisée étant alors intégralement remboursée.

16. Nullité partielle, renonciation, cession

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine valeur.

Le fait pour Comkuate de ne pas se prévaloir d’une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le client ne peut céder le bénéfice de sa réservation à un tiers sans l’accord écrit de Comkuate.

17. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont soumises au droit français.