Conditions
Comkuate Care

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la souscription à Comkuate Care, l’offre d’entretien digital par abonnement présentée sur comkuate.fr/comkuate-care.

Comkuate Care s’adresse exclusivement à des clients professionnels, pour un site professionnel. Il ne se souscrit pas à titre personnel. En souscrivant, le client déclare agir dans le cadre de son activité.

La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, à l’exclusion de toute autre. Comkuate peut les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription, et toute modification est portée à la connaissance du client avant la période suivante.

Les conditions de vente de la séance individuelle font l’objet d’un document distinct, consultable sur comkuate.fr/cgv.

2. Vendeur

• Dénomination : Comkuate — SAS au capital de 1 000 €
• Siège : 199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez, France
• RCS : Montpellier 978 931 731 — SIREN : 978 931 731
• N° de TVA intracommunautaire : FR22978931731
• E-mail : contact@comkuate.fr — Téléphone : 06 59 59 32 55

3. Les formules

Sérénité en ligne — 19 € par mois ou 190 € par an

Votre site clé en main, hébergé et entretenu. La formule comprend :

• la création de votre site, offerte (valeur annoncée : 290 €) ;
• l’hébergement sécurisé ;
• le nom de domaine ;
• la maintenance, les mises à jour et une sauvegarde quotidienne ;
• le suivi et le support.

Forfait Essentiel — 50 € par mois ou 500 € par an

Tout le forfait Sérénité, et en plus :

• l’ajout ou la création de pages, sans limite de nombre ;
• vingt-cinq demandes de modification par mois — textes, horaires, tarifs, photos, une nouvelle page ;
• un module de prise de rendez-vous intégré au site ;
• la mise en place des e-mails professionnels au nom du domaine et des automatismes associés (accusés de réception, réponses types, relances) ;
• une signature e-mail professionnelle.

Le site est surveillé en continu et un rapport mensuel est adressé au client : ce qui a été fait, ce qui a été vérifié, ce qui est recommandé.

Le client s’adresse à un interlocuteur unique, qui connaît son site.

Formules SEO — 69 €, 129 € ou 249 € par mois

• SEO Local — 69 €/mois : fiche Google Business optimisée et inscription aux annuaires gratuits de la profession.
• SEO Croissance — 129 €/mois : en plus, optimisation on-page, suivi d’une dizaine de mots-clés, un contenu SEO par mois.
• SEO Performance — 249 €/mois : en plus, mots-clés élargis, trois contenus par mois, netlinking, reporting détaillé.

Ces formules sont ajustables d’un mois sur l’autre.

4. Les options

Les options se souscrivent en complément d’un abonnement actif et ne sont pas vendues seules.

À l’unité

• Contenu — 49 € l’article : un article de blog optimisé d’environ 800 mots, rédigé et publié sur le site du client.
• Visuel — 69 € le visuel : un visuel (réseau social, bannière ou retouche), décliné à la charte du client.
• Mailing — 49 € la campagne : une campagne e-mail — conception, rédaction et envoi à la liste du client.

Sur devis, non souscriptibles en ligne

• Automatisation — workflows, relances, connexions entre outils. À partir de 149 €, sur devis.
• Campagnes publicitaires — 99 € par mois pour la mise en place, le suivi et l’optimisation. Le budget publicitaire est facturé à part et reste à la charge du client, directement auprès des régies.

Ces deux prestations font l’objet d’un accord écrit préalable précisant leur périmètre.

5. Prix et taxes

Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros.

Le régime et le taux de taxe applicables dépendent du territoire de facturation et du statut du client. Le détail figure sur la facture.

Les formules annuelles correspondent à dix mois facturés pour douze : 190 € au lieu de 228 € pour Sérénité, 500 € au lieu de 600 € pour Essentiel.

Comkuate peut faire évoluer ses tarifs. Un changement de prix est notifié au client au moins trente jours avant la période concernée et ne s’applique jamais à une période déjà payée. Le client qui refuse le nouveau tarif peut résilier dans les conditions de l’article 7, sans frais.

6. Souscription et formation du contrat

La souscription se fait en ligne depuis la page de l’offre. Le client choisit sa formule et sa périodicité, confirme qu’il souscrit pour son activité professionnelle, puis procède au paiement.

Le contrat est formé au premier encaissement. Une confirmation est adressée par e-mail.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, traité intégralement par Stripe Payments Europe Ltd., sur ses propres pages. Aucune donnée bancaire ne transite par le site comkuate.fr et aucune n’y est conservée.

L’abonnement est à renouvellement automatique : la carte est débitée au début de chaque période, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, jusqu’à résiliation.

Certaines prestations ne sont pas souscriptibles en ligne ; elles se mettent en place après échange et devis.

7. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est souscrit sans durée d’engagement. Il se renouvelle par tacite reconduction, de période en période, jusqu’à résiliation par l’une des parties.

Le client peut résilier à tout moment, sans préavis, sans motif et sans frais, par simple e-mail à contact@comkuate.fr.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée : aucun nouveau prélèvement n’intervient, et les prestations restent dues par Comkuate jusqu’à ce terme. La période entamée n’est pas remboursée, même partiellement.

Comkuate peut résilier dans les mêmes conditions, en respectant un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du client — notamment défaut de paiement, contenu illicite ou usage manifestement détourné du service.

Comkuate confirme toute résiliation par écrit.

8. Exécution du service

Ce que fait Comkuate

Comkuate met en ligne le site du client — ou le site qu’il a créé pour lui — et en assure l’hébergement, la maintenance, les mises à jour et la surveillance. Le site est prêt à valider sous quarante-huit heures à compter de la réception des éléments nécessaires.

Les demandes du client sont traitées pendant les jours ouvrés, dans un délai raisonnable au regard de leur nature. Comkuate s’aide d’outils d’intelligence artificielle pour une partie de ce travail ; la responsabilité du résultat lui incombe entièrement.

Ce que fait le client

Le client fournit en temps utile les éléments nécessaires : accès à son site et à son nom de domaine s’il en possède, contenus, textes, images dont il détient les droits, et les validations demandées.

Le client ne communique pas ses mots de passe par e-mail lorsqu’un autre moyen existe. Il reste responsable de la licéité de ce qu’il publie.

Sauvegardes

Comkuate effectue une sauvegarde quotidienne du site et, le cas échéant, de sa base de données. Chaque sauvegarde est conservée trente jours : le site peut donc être ramené à son état de n’importe quel jour de cette période.

En cas d’incident, Comkuate restaure dans les meilleurs délais la sauvegarde la plus proche de l’état souhaité par le client.

Ces sauvegardes sont un moyen de rétablir le service : elles ne dispensent pas le client de conserver ses propres contenus d’origine — textes, images, fichiers sources.

À la fin de l’abonnement, les sauvegardes cessent. Celles encore en conservation sont supprimées au terme des trente jours prévus à l’article 9 pour la remise des contenus.

Les vingt-cinq modifications d’Essentiel

Une demande de modification s’entend d’un ajustement du site existant. Les demandes non utilisées au cours d’un mois ne se reportent pas sur le mois suivant.

Au-delà de vingt-cinq demandes dans le mois, Comkuate en informe le client : les demandes supplémentaires sont reportées au mois suivant ou traitées en option, d’un commun accord et après acceptation du prix. Aucune facturation supplémentaire n’intervient sans accord préalable du client.

9. Hébergement et nom de domaine

L’hébergement est inclus dans les formules. Le client qui dispose déjà d’un hébergeur ou d’un nom de domaine les conserve ; Comkuate gère alors la redirection, sans coupure de service.

Le nom de domaine reste en tout état de cause la propriété du client et est enregistré à son nom.

À la fin de l’abonnement, Comkuate maintient le site en ligne jusqu’au terme de la période réglée, puis le retire de ses serveurs. Le client dispose d’un délai de trente jours à compter de ce terme pour demander le transfert de son nom de domaine et la remise de ses contenus. Passé ce délai, Comkuate n’est plus tenu de conserver les fichiers.

Le renouvellement du nom de domaine après la fin de l’abonnement est à la charge du client.

10. Propriété du site et remise du code

Le contenu du client lui appartient — textes, images, données, nom de domaine — avant, pendant et après l’abonnement.

Formule Essentiel : le site est déjà celui du client. Tout ce qui y est ajouté pendant l’abonnement — pages, contenus, visuels produits en option — lui appartient également.

Formule Sérénité : le site étant créé par Comkuate et offert avec l’abonnement, le code HTML complet est remis au client après trois mois d’abonnement effectif, sur simple demande. Avant ce terme, la remise du code n’est pas due.

Les méthodes, gabarits et outils internes de Comkuate ne sont pas cédés. Le client peut exploiter le site remis sans restriction, y compris le faire reprendre par un tiers.

Comkuate ne cite aucun client et n’utilise aucun nom, logo ou visuel à des fins de communication sans accord écrit préalable.

11. Limites et exclusions

Sont expressément exclus du périmètre de l’abonnement :

• le budget publicitaire des campagnes, facturé à part et réglé par le client aux régies ;
• les prestations faisant l’objet d’un devis distinct (automatisation, campagnes) tant que ce devis n’est pas accepté ;
• la refonte complète du site, qui relève d’un projet distinct ;
• les licences, abonnements et outils tiers souscrits au nom du client.

Aucune position dans les résultats de recherche n’est garantie. Comkuate s’engage sur une méthode documentée, des actions mesurées et la transparence sur leurs effets — jamais sur un classement, un volume de trafic, un nombre de contacts ou un chiffre d’affaires.

12. Responsabilité

Comkuate est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre la compétence et le soin attendus d’un professionnel de son domaine.

Comkuate ne peut être tenu responsable d’une interruption imputable à un tiers — hébergeur, registrar, fournisseur d’accès, régie publicitaire, service tiers intégré au site — ni d’un dommage causé par un contenu ou un accès fourni par le client.

Hors dommage corporel et faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Comkuate est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.

Aucun taux de disponibilité n’est garanti.

13. Défaut de paiement

En cas de rejet de paiement, Comkuate en informe le client et lui laisse quinze jours pour régulariser.

Passé ce délai et après une relance restée sans effet, Comkuate peut suspendre les prestations, puis résilier l’abonnement. Le site reste accessible pendant la période de régularisation.

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

14. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation bénéficie aux consommateurs. Comkuate Care étant réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

La faculté de résiliation sans préavis ni frais prévue à l’article 7 constitue l’aménagement applicable.

15. Confidentialité et données personnelles

Comkuate tient confidentiel ce qu’il apprend de l’activité du client : données commerciales, fichiers, accès, projets. Cet engagement demeure cinq ans après la fin de l’abonnement.

Le traitement des données personnelles — nature, finalité, durée de conservation, prestataires qui y accèdent et droits du client — est décrit dans les mentions légales du site.

Lorsque Comkuate traite pour le compte du client des données personnelles appartenant aux clients de celui-ci (formulaires, prise de rendez-vous, listes d’envoi), il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : il n’utilise ces données que pour exécuter la prestation, ne les cède à personne, et les restitue ou les supprime à la fin de l’abonnement, à la demande du client.

16. Réclamation, force majeure et nullité partielle

Réclamation. Toute difficulté est adressée à contact@comkuate.fr. Comkuate répond sous quinze jours et recherche une solution amiable avant toute action contentieuse. Le dispositif de médiation de la consommation étant réservé aux litiges avec un consommateur, il n’est pas ouvert ici.

Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution est suspendue le temps de l’événement ; s’il se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat.

Nullité partielle. Si une stipulation était déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine valeur. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

Cession. Le client ne peut céder son abonnement sans l’accord écrit de Comkuate.

17. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont soumises au droit français.